Calcul déterminant de l'impôt à la source 13e salaire

La circulaire 45 sur l'imposition à la source des travailleurs publiée par l'administration fédérale des impôts stipule à l'article 7.1 :

Si le décompte de l’impôt à la source est effectué par un logiciel certifié par Swissdec, les directives Swissdec en vigueur doivent être mises en œuvre pour le calcul de la retenue de l’impôt à la source. Dans des situations et/ou cas particuliers, le calcul de l’impôt à la source peut s'écarter légèrement de la présente circulaire.

Par dérogation à cette circulaire, le 13ème salaire est pris en compte de manière différente dans le modèle annuel lors du calcul effectué à l’aide des logiciels certifiés par Swissdec. Dans ce cas, pour calculer le revenu annuel déterminant le taux, le 13ème salaire est pris en compte uniquement lors du paiement de ce dernier, ceci en application du principe de réalisation. La procédure est définie dans les directives de Swissdec, qui ont été expressément approuvées par les administrations fiscales.